CJUE
CJUE — 27 septembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:458
- Date
- 27 septembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 27 september 1988.#Europeiska gemenskapernas kommission mot Europeiska gemenskapernas råd.#Den internationella koventionen om systemet för harmoniserad varubeskrivning och kodifiering - Talan om ogiltigförklaring - Rättslig grund.#Mål 165/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 septembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:458
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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