CJUE
CJUE — 27 septembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:460
- Date
- 27 septembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 27. září 1988.#Annunziata Matteucci proti Communauté française de Belgique a Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Conseil d'Etat - Belgie.#Zákaz diskriminace.#Věc 235/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 septembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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