CJUE
CJUE — 27 septembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:462
- Date
- 27 septembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Presidente del Tribunal de Justicia de 27 de septiembre de 1988.#Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.#Adjudicación de un contrato público de obras - Horno incinerador.#Asunto 194/88 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 septembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:462
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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