CJUE
CJUE — 5 octobre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:463
- Date
- 5 octobre 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 5 de Outubro de 1988.#Brother Industries Ltd contra Comissão das Comunidades Europeias.#Direitos antidumping provisórios sobre máquinas de escrever electrónicas.#Processo 56/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:463
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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