CJUE
CJUE — 5 octobre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:464
- Date
- 5 octobre 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 October 1988.#Brother Industries Ltd v Council of the European Communities.#Imposition of anti-dumping duties on electronic typewriters.#Case 250/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:464
Données disponibles
- Texte intégral
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