CJUE
CJUE — 2 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:47
- Date
- 2 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1988 m. vasario 2 d. Teisingumo Teismo sprendimas.#Livestock Sales Transport Ltd ir P. M. Johnson Esq. prieš Intervention Board for Agricultural Produce.#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Jungtinė Karalystė.#Byla 162/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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