CJUE
CJUE — 5 octobre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:473
- Date
- 5 octobre 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Zesde kamer) van 5 oktober 1988.#Eva Fingruth tegen Caisse de pension des employés privés.#Verzoek van Cour supérieure de justice om een prejudiciële beslissing.#Zaak C-129/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:473
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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