CJUE
CJUE — 5 octobre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:475
- Date
- 5 octobre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1988.#Udo Steymann contre Staatssecretaris van Justitie.#Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas.#Activités économiques exercées par les membres de communautés religieuses - Libre prestation des services.#Affaire 196/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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