CJUE
CJUE — 5 octobre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:478
- Date
- 5 octobre 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 5 de octubre de 1988.#Firma Albert Schmid contra Hauptzollamt Stuttgart-West.#Petición de decisión prejudicial: Finanzgericht Baden-Württemberg - Alemania.#Derechos de aduana sobre envases reutilizables.#Asunto 357/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 5 octobre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:478
Données disponibles
- Texte intégral
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