CJUE
CJUE — 12 octobre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:480
- Date
- 12 octobre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdinanza della Corte del 12 ottobre 1988.#Coopérative agricole de l'Anjou et du Poitou (Cevap) ed altri contro Consiglio delle Comunità europee.#Irricevibilità.#Causa 34/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 octobre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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