CJUE
CJUE — 18 octobre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:481
- Date
- 18 octobre 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fourth Chamber) of 18 October 1988.#Bayernwald Früchteverwertung GmbH v Federal Republic of Germany.#Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Germany.#Aid for products processed from fruit and vegetables - Conditions for grant.#Case 121/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 octobre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:481
Données disponibles
- Texte intégral
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