CJUE
CJUE — 25 octobre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:485
- Date
- 25 octobre 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 25 de Outubro de 1988.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Francesa.#Igualdade de tratamento entre homens e mulheres - Transposição da Directiva 76/207.#Processo 312/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 octobre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:485
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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