CJUE
CJUE — 15 novembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:500
- Date
- 15 novembre 1988
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 15 novembre 1988. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Inexécution de la directive 80/987 du Conseil du 20 octobre 1980 - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. # Affaire 22/87.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 15 novembre 1988. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Inexécution de la directive 80/987 du Conseil du 20 octobre 1980 - Protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur. # Affaire 22/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 novembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:500
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel