CJUE
CJUE — 15 novembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:501
- Date
- 15 novembre 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de 15 de Novembro de 1988.#Comissão das Comunidades Europeias contra República Helénica.#Acção por incumprimento - Admissibilidade - Medidas de efeito equivalente - Adesão da República Helénica.#Processo 229/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 novembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:501
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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