CJUE
CJUE — 22 novembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:505
- Date
- 22 novembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Lenz της 22ας Νοεμβρίου 1988. # Ελληνική Δημοκρατία κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Εκκαθάριση των λογαριασμών του ΕΓΤΠΕ - Οικονομικό έτος 1982. # Υπόθεση 214/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 novembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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