CJUE
CJUE — 29 novembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:517
- Date
- 29 novembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 29 November 1988. # EMI Electrola GmbH v Patricia Im- und Export and others. # Reference for a preliminary ruling: Landgericht Hamburg - Germany. # Copyright - Different protection periods. # Case 341/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 novembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:517
Données disponibles
- Texte intégral
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