CJUE
CJUE — 30 novembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:518
- Date
- 30 novembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 30 novembre 1988. # Trouw & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten. # Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. # Aide à la transformation de lait écrémé en poudre. # Affaire 182/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:518
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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