CJUE
CJUE — 30 novembre 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:519
- Date
- 30 novembre 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Tesauro del 30 novembre 1988. # Jean Koutchoumoff contro Commissione delle Comunità europee. # Dipendente - Tutela di cui all'art. 24 dello statuto - Risarcimento dei danni. # Causa 224/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 novembre 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:519
Données disponibles
- Texte intégral
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