CJUE
CJUE — 14 janvier 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:6
- Date
- 14 janvier 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 14 janvier 1988.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.#Manquement - Défaut d'exécution d'arrêts de la Cour.#Affaires jointes 227, 228, 229 et 230/85.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 janvier 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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