CJUE
CJUE — 4 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:60
- Date
- 4 février 1988
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePresuda Suda od 4. veljače 1988.#John Richard Alan East i dr. (Margetts and Addenbrooke) protiv Thomas Cuddy i Winifred Cuddy.#Zahtjev za prethodnu odluku: Circuit Court, County of Cavan - Irska.#Predmet 143/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:60
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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