CJUE
CJUE — 4 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:61
- Date
- 4 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudek Soudního dvora ze dne 4. února 1988.#Horst Ludwig Martin Hoffmann proti Adelheid Krieg.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Hoge Raad - Nizozemsko.#Bruselská úmluva - Články 26, 27, 31 a 36.#Věc 145/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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