CJUE
CJUE — 9 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:64
- Date
- 9 février 1988
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 9 February 1988. # Ministère public and Ministre des Finances du royaume de Belgique v Yves Ledoux. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Liège - Belgium. # Value-added tax - Temporary importation of a motor vehicle for business and private use. # Case 127/86.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Mischo delivered on 9 February 1988. # Ministère public and Ministre des Finances du royaume de Belgique v Yves Ledoux. # Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Liège - Belgium. # Value-added tax - Temporary importation of a motor vehicle for business and private use. # Case 127/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel