CJUE
CJUE — 11 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:77
- Date
- 11 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Mischo van 11 februari 1988. # Sociedade Agro-Pecuaria Vicente Nobre Ldª tegen Raad van de Europese Gemeenschappen. # Beroep tot nietigverklaring - Premie voor beëindiging van de wijnbouw. # Zaak 253/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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