CJUECassation
CJUE — 11 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:79
- Date
- 11 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Cruz Vilaça van 11 februari 1988. # Corinne Bodson tegen SA Pompes funèbres des régions libérées. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de cassation - Frankrijk. # Mededinging - Lijkbezorging - Exclusieve bijzondere rechten. # Zaak 30/87.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 11 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel