CJUE
CJUE — 23 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:81
- Date
- 23 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte del 23 febbraio 1988.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.#Inadempimento di uno Stato - Libera circolazione delle merci - Succedanei del latte in polvere e del latte concentrato.#Causa 216/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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