CJUE
CJUE — 23 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:88
- Date
- 23 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (Første Afdeling) af 23. februar 1988.#Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA) mod SA Établissements Soules & Cie.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgien.#Fødevarehjælp - underhåndsaftale.#Sag 79/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:88
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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