CJUE
CJUE — 24 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:92
- Date
- 24 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 24 février 1988.#République française contre Commission des Communautés européennes.#Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve.#Affaire 264/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:92
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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