CJUE
CJUE — 25 février 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:99
- Date
- 25 février 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 février 1988.#Raiffeisen Hauptgenossenschaft eG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM).#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Arrêt de déclaration de non-validité d'un règlement - Effets - Répétition de l'indu.#Affaire 199/86.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 février 1988.#Raiffeisen Hauptgenossenschaft eG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM).#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Arrêt de déclaration de non-validité d'un règlement - Effets - Répétition de l'indu.#Affaire 199/86.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 février 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:99
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel