CJUE
CJUE — 28 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:101
- Date
- 28 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 1989.#Merkur Außenhandel GmbH & Co. Kg contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne.#Montants compensatoires monétaires - Conditions de restitution.#Affaire 233/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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