CJUE
CJUE — 28 février 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:103
- Date
- 28 février 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (First Chamber) of 28 February 1989.#International Container et Transport (ICT) and BFI Électronique SA v Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de Roissy.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois - France.#Common Customs Tariff - Electronic components testers.#Case 19/88.
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Texte intégral
Judgment of the Court (First Chamber) of 28 February 1989.#International Container et Transport (ICT) and BFI Électronique SA v Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de Roissy.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois - France.#Common Customs Tariff - Electronic components testers.#Case 19/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel