CJUE
CJUE — 1 mars 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:106
- Date
- 1 mars 1989
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Darmon présentées le 1 mars 1989. # Anna-Maria Fedeli contre Parlement européen. # Fonctionnaire - Retenue de traitement. # Affaire 271/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 mars 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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