CJUECassation
CJUE — 2 mars 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:107
- Date
- 2 mars 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (έκτο τμήμα) της 2ας Μαρτίου 1989.#Pietro Pinna κατά Caisse d'allocations familiales de la Savoie.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour de cassation - Γαλλία.#Προδικαστική αναγνώριση του ανισχύρου -Αποτελέσματα - Οικογενειακά επιδόματα.#Υπόθεση 359/87.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 2 mars 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel