CJUE
CJUE — 7 mars 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:110
- Date
- 7 mars 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Van Gerven presentadas el 7 de marzo de 1989. # Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Política comercial común - Prácticas comerciales ilícitas - Reglamento n. 2641/84. # Asunto 70/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mars 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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