CJUE
CJUE — 15 mars 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:131
- Date
- 15 mars 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 15 March 1989. # Régie des télégraphes et des téléphones v GB-Inno-BM SA. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgium. # Free movement of goods - Competition - Type-approval of telephone equipment. # Case C-18/88.
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Texte intégral
Opinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 15 March 1989. # Régie des télégraphes et des téléphones v GB-Inno-BM SA. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgium. # Free movement of goods - Competition - Type-approval of telephone equipment. # Case C-18/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel