CJUE
CJUE — 15 mars 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:134
- Date
- 15 mars 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAuto del Tribunal de Justicia de 15 de marzo de 1989.#Co-Frutta Srl contra Comisión de las Comunidades Europeas.#Inadmisibilidad.#Asunto 191/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mars 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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