CJUE
CJUE — 17 mars 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:139
- Date
- 17 mars 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleKendelse afsagt af Domstolens Præsident den 17. marts 1989.#Den Italienske Republik mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Statsstøtte - tilbagebetaling.#Sag 303/88 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mars 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:139
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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