CJUE
CJUE — 18 janvier 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:14
- Date
- 18 janvier 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens kendelse af 18. januar 1989.#Organización de Productores Asociados de Grandes Atuneros Congeladores de España m.fl. mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Stillingtagen til sagen ufornøden.#Forenede sager 167/87, 168/87, 28/88 og 123/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 janvier 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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