CJUE
CJUE — 13 avril 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:146
- Date
- 13 avril 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Jacobs del 13 aprile 1989. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica. # Inadempimento di una Stato - Normativa nazionale non conforme agli obblighi derivanti dagli articoli 7, 48, 52, e 59 del trattato CEE. # Causa 305/87.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 avril 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:146
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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