CJUE
CJUE — 27 avril 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:177
- Date
- 27 avril 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusões do advogado-geral Jacobs apresentadas em 27 de Abril de 1989. # Comissão das Comunidades Europeias contra República Italiana. # Regime fiscal du rum. # Processo 323/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:177
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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