CJUE
CJUE — 27 avril 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:178
- Date
- 27 avril 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 27 april 1989.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Niet-nakoming - Niet-omzetting van richtlijn - Voorschriften inzake sanitaire maatregelen bij invoer van vers vlees en levende dieren van bepaalde soorten.#Zaak 324/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:178
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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