CJUE
CJUE — 27 avril 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:179
- Date
- 27 avril 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Jacobs presentadas el 27 de abril de 1989. # Hubert Wachauf contra Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft. # Petición de decisión prejudicial: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Alemania. # Agricultura - Tasa suplementaria sobre la leche. # Asunto 5/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 27 avril 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:179
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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