CJUE
CJUE — 28 avril 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:183
- Date
- 28 avril 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 28 April 1989. # Hoogovens Groep BV v Commission of the European Communities. # ECSC - Adjustment of delivery quotas. # Case 219/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 avril 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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