CJUE
CJUE — 11 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:189
- Date
- 11 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte dell'11 maggio 1989.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Libera circolazione delle merci - Divieto d'importazione di prodotti a base di carne contenenti più di una determinata quantità di gelatina alimentare.#Causa 52/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:189
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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