CJUE
CJUE — 12 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:193
- Date
- 12 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Mischo vom 12. Mai 1989. # Refinarias de Açúcar Reunidas SA (RAR) gegen Rat und Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Nichtigkeitsklage - Zulässigkeit - Beihilfen für die Raffinerien von Rohzucker. # Verbundene Rechtssachen 250/86 und 11/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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