CJUE
CJUE — 12 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:195
- Date
- 12 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 May 1989.#Kai Ottung v Klee & Weilbach A/S and Thomas Schmidt A/S.#Reference for a preliminary ruling: Sø- og Handelsretten - Denmark.#Licensing agreement - Patent - Royalty and termination clause - Article 85 of the EEC Treaty.#Case 320/87.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:195
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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