CJUE
CJUE — 16 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:198
- Date
- 16 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleSentenza della Corte (Quinta Sezione) del 16 maggio 1989.#R. Buet e Educational Business Services (EBS) SARL contro Pubblico ministero.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Paris - Francia.#Divieto di vendita porta a porta - Libera circolazione delle merci.#Causa 382/87.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 16 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:198
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA