CJUE
CJUE — 17 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:201
- Date
- 17 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens kendelse af 17. maj 1989.#Den Italienske Republik mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Afvisning.#Sag 151/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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