CJUE
CJUE — 17 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:202
- Date
- 17 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConcluziile avocatului general Jacobs prezentate la data de17 mai 1989. # Skatteministeriet împotriva Morten Henriksen. # Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Højesteret - Danemarca. # Cauza 173/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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