CJUE
CJUE — 18 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:204
- Date
- 18 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 18 mei 1989.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Bondsrepubliek Duitsland.#Niet-nakoming - Migrerende werknemers - Verlenging van verblijfsvergunning van familieleden - Vereiste van behoorlijke huisvesting.#Zaak 249/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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