CJUERejet
CJUE — 25 mai 1989
- ECLI
- ECLI:EU:C:1989:212
- Date
- 25 mai 1989
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (drugi senat) z dne 25. maja 1989.#SpA Maxi Di proti Ufficio del registro di Bolzano.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Commissione tributaria di secondo grado di Bolzano - Italija.#Zadeva 15/88.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 25 mai 1989
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1989:212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel